Freelance WordPress certifiée

CONDITIONS générales de vente

Mises en ligne le 24 février 2022 – Modifiées le 13 octobre 2022

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après « CGV ») régissent toute utilisation des prestations de services proposées par le « PRESTATAIRE» :
Elodie HÉRAULT
33 rue des Mauvignons
45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN
SIRET : 90377008900014


Le terme « CLIENT » désigne toute personne morale ou physique, sollicitant les services du PRESTATAIRE.

Les prestations proposées par le PRESTATAIRE sont les suivantes : création et réalisation de site internet, maintenance de sites internet, interventions sur le CMS WordPress, accompagnement relatif à la gestion et à la maintenance d’un site internet.

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisées par le PRESTATAIRE pour ses CLIENTS dans le cadre de son activité commerciale. Si le CLIENT est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le CLIENT faisant appel aux services du PRESTATAIRE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire, le client répondra favorablement, par retour signé, avec mention « Bon pour accord », ou en guise de signature électronique, par e-mail, au devis qui lui aura été envoyé et règlera un acompte de 30% par le mode de paiement que le PRESTATAIRE lui aura proposé. Le caractère électronique de cette signature ne pourra être contesté et le CLIENT se doit d’interdire l’accès à sa boîte e-mail à des tiers pouvant usurper son identité lors de l’approbation de ces conditions.

L’acceptation du devis vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse suivante https://elodieherault.fr/CGV .

2 – ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à collaborer de manière à assurer la bonne exécution de la vente.

2.1 – Le Client

Pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser sa mission, le client s’engage à :

  • Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le PRESTATAIRE de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable d’éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail valide et être joignable au numéro de téléphone qui aura été fourni. Aucune communication courrier classique ou RAR ne pourra être exigé de la part du CLIENT.
  • Etre réactif en répondant dans les plus brefs délais aux e-mails envoyés par le PRESTATAIRE et faire le nécessaire pour ne pas allonger le délai approximatif de livraison.
  • Avoir pris connaissance, compris et accepté le service proposé par le PRESTATAIRE. Dans le cas contraire, il est de la responsabilité du CLIENT d’exiger du PRESTATAIRE plus de détails sur le déroulé futur de la mission. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement de l’offre ou du cahier des charges implicite, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Approuver l’intervention future du PRESTATAIRE par signature du devis et par le règlement d’un acompte de 30% et s’engagera par conséquent à approuver les dites CGV.
  • Etre en mesure de fournir au PRESTAIRE un cahier de charges exhaustif, le PRESTATAIRE pourra l’aider pour la rédaction des spécifications fonctionnelles et techniques détaillées au tarif horaire habituel. Dans le cas inverse, le devis sera gratuit dans la plupart des cas.
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat dans des bons formats exploitables en fonction des supports visés.
  • Le CLIENT restera seul responsable des informations contenues dans les documents remis au PRESTATAIRE, des éléments transmis et notamment des ressources graphiques et textuelles. Toute transmission implique que le CLIENT possède les droits nécessaires pour le faire. Si certains de ces éléments sont sous le couvert d’un droit de propriété intellectuelle qui n’appartient pas au CLIENT et pour lesquels aucune autorisation ne lui a été fournie, toute la responsabilité incombera au CLIENT et la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être recherchée sur ce fondement.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au PRESTATAIRE dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le PRESTATAIRE.
  • Dans le cas d’une intervention sur un serveurs tiers n’étant pas infogéré par le PRESTATAIRE, le CLIENT doit être en mesure de fournir tous les accès utiles à la réalisation de la mission tel que les identifiants de connexion au tableau de bord d’administrateur du CMS, au service FTP, au gestionnaire MySQL, au panneau de gestion et de configuration de l’hébergeur …
  • Assumer toute responsabilité quant à la sécurité des identifiants de connexion qui sont fournis au PRESTATAIRE. Au cas où le CLIENT divulguerait ses identifiants de connexion à un tiers, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable du préjudice que cela pourrait causer. Le CLIENT est libre de modifier tous ses identifiants et mots de passe (ou demander leur modification) autant de fois qu’il le souhaite sur simple notification au PRESTATAIRE.
  • Faire personnellement la démarche de demande d’informations, fichiers, données nécessaires à la reprise du site par un autre prestataire en cas de force majeure / décès du PRESTATAIRE.

2.2 – Le Prestataire

Le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
  • Apporter un soin particulier à la protection des accès client.
  • Donner un délai approximatif de livraison, qui dépendra, entre autres, de la rapidité de transmission des données et du versement de l’acompte du CLIENT.
  • Pouvoir intervenir, si nécessaire, dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT. Ce travail pourra être facturé au CLIENT, au tarif horaire en vigueur s’il excède une durée de 4h.
  • Informer régulièrement le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet.
  • Conserver confidentiel l’ensemble des informations et documents auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa présente mission.
  • Respecter la vie privée du CLIENT. Les informations fournies au PRESTATAIRE ne seront ni vendues, ni louées, ni partagées à des tiers.
  • Dans le cas de sites internet où le PRESTATAIRE est le contact direct entre le CLIENT et l’infogérance, celui-ci s’engage dans la mesure de faisabilité à fournir au CLIENT sur demande toutes les données et informations nécessaires à la reprise de son site internet : fichiers physiques, base de données et pour les offres d’hébergement concernées les accès FTP, MySQL, etc.
  • Dans le cas de ventes où le PRESTATAIRE est en contact avec le CLIENT d’un CLIENT (cas de sous-traitance), le PRESTATAIRE s’engage à ne pas démarcher le CLIENT du CLIENT pour lui proposer ses services de façon à ne pas contourner le CLIENT, et ce pendant un délai minimum de 3 mois après l’exécution de la mission sauf autorisation du CLIENT.

3 – FRAIS ANNEXES

La majorité des éléments nécessaires à la réalisation des prestations par le PRESTATAIRE relèvent de ses offres et sont comprises dans les prix indiqués.
Dans les cas où la vente engendrerait des frais supplémentaires non inclus dans l’offre, tels que des typographies supplémentaires, des photographies ou illustrations supplémentaires issues de banques d’images, ou d’hébergements web supplémentaires, le CLIENT peut se voir réclamer le règlement de ces frais par le PRESTATAIRE.

Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre, le contenu textuel et visuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le CLIENT.

Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre ou dans un forfait de maintenance dont les conditions ne peuvent dépasser 1 an, les frais liés aux licences de plugins/extensions premiums/payantes nécessaires aux mises à jour du site internet sont à la charge du CLIENT.
Dans le cas de licences ayant été à charge du PRESTATAIRE lors de la vente du site internet et dans le cadre d’une maintenance prolongée, un nouveau devis sera proposé au CLIENT chaque année afin de cadrer les nouvelles conditions financières qui concernent la maintenance du site internet, en particulier en ce qui concerne les extensions payantes nécessaires au bon fonctionnement du site.

4 – BON DE COMMANDE ET DÉROULEMENT DES TRAVAUX

4.1 – Cahier des charges

Il est recommandé au CLIENT de rédiger un cahier des charges détaillé du site internet qu’il souhaite faire réaliser et de le transmettre au PRESTATAIRE.  Ce document servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE et ne subira plus de modifications une fois approuvé par les deux parties.

Le PRESTATAIRE pourra intervenir, si nécessaire, dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT. Ce travail pourra être facturé au CLIENT, au tarif horaire en vigueur s’il excède une durée de 4h, et ne pourra être disponible qu’après acceptation du devis.

4.2 – Devis

Le devis effectué par le PRESTATAIRE est gratuit. Il est réalisé soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Il n’implique pas engagement pour le client.

Le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE les informations nécessaires à l’élaboration du devis : Nom et Prénom, Adresse complète, nom de la société et n°SIRET le cas échéant.

Le devis est envoyé par e-mail au CLIENT sous format PDF dans un délai de 5 jours ouvrés.
Il est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Les prix convenus oralement n’engagent pas le PRESTATAIRE s’ils n’ont pas fait l’objet d’une offre écrite. Le CLIENT acceptant l’offre devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le CLIENT doit envoyer le devis signé par mail au PRESTATAIRE et procéder au règlement de l’acompte, par virement bancaire ou par chèque, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf indication contraire mentionnée dans le devis. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties. Passé le délai de 30 jours, le devis sera caduc.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Le travail débute dès que le règlement a été effectué, réceptionné et validé. Le délai approximatif de livraison dépendra de la réactivité du CLIENT à fournir les documents ou effectuer les paiements lorsqu’ils sont demandés. Les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat devront être à disposition du PRESTATAIRE, sans quoi le délai de livraison se verra rallongé.

Le paiement est réceptionné et validé par le PRESTATAIRE, le CLIENT reçoit sa facture acquittée.

4.3 – Déroulé des travaux

4.3.1 – Proposition graphique

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose, sans que cela soit systématique, une première version du site (éventuellement une maquette) en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE.
Le choix du design est réalisé en concertation avec le CLIENT.
Le  CLIENT est libre de demander des modifications sur cette proposition ou de repartir sur une nouvelle maquette, dans la limite de deux propositions. Une fois la maquette validée, celle-ci ne subira plus de changements. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.
Le CLIENT devra valider l’aspect définitif de la maquette par e-mail au PRESTATAIRE. A défaut de validation du CLIENT dans les 15 jours suivant la date de soumission de la maquette, celle-ci sera considérée comme validée.

4.3.2 – Installation du site

Le PRESTATAIRE installe le CMS sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.

4.3.3 – Intégration du design et du contenu

Le PRESTATAIRE procède à l’intégration du design du site, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…  fournis par le CLIENT, en adéquation, le cas échéant, avec la maquette validée par le CLIENT.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

4.3.4 – Livraison

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant 10 jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures de contenu du site, c’est-à-dire la modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…) et solliciter l’aide du PRESTATAIRE concernant la prise en main du site internet. Ce délai peut être rallongé et sera mentionné sur le cas échéant sur le devis.

5 – MAINTENANCE

La prestation porte sur le suivi du site internet dans sa globalité, le suivi technique, la maintenance corrective sur les travaux du PRESTATAIRE et la sauvegarde mensuelle. Toutefois, il est possible de rajouter des prestations supplémentaires.
Dans le cas où le forfait de maintenance comprendrait l’intégration de licence de plugin de la part du PRESTATAIRE, les dites licences seront retirées du site à cessation du contrat.
Le paiement de la prestation de maintenance s’effectue de manière mensuelle à date fixe. En cas de cessation de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’arrêter ses services.
Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. En cas de refus de cette modification, le CLIENT devra solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un mois à compter de la réception de la lettre d’information et de modification du prix. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précipité.

6 – Hébergement et nom de domaine

Sauf indication contraire dans le devis, les prestations de création ou de refonte de sites internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT.

6.1 – Hébergement

Le PRESTATAIRE peut conseiller au CLIENT un hébergeur adapté à son site internet, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.
Les éventuels frais supplémentaires avancés par le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT qui ne seraient pas compris dans le service de maintenance tels qu’un transfert de propriété de noms de domaines, changement de DNS, migrations de fichiers, bases de données sur un autre espace seront facturés au CLIENT.
Le PRESTATAIRE peut donner des recommandations ou des pré-requis techniques pour le projet dans la proposition commerciale, à charge du CLIENT de les respecter. Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’infrastructure technique si les pré-requis n’ont pas été respectés.

6.2 – Nom de domaine

Le PRESTATAIRE peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du CLIENT.
Si tel est le cas dans la proposition commerciale, le PRESTATAIRE s’engagera à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultats.
Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Il appartient au CLIENT de fournir au PRESTATAIRE les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement.
Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et/ou obtenu l’enregistrement. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement du nom de domaine.
Le CLIENT est libre de gérer techniquement son nom de domaine par lui-même et sur simple demande au PRESTATAIRE. Malgré cela, le PRESTATAIRE se tient à la disposition du client pour l’enregistrement de noms de domaine. Les noms de domaine enregistrés pour le CLIENT par le PRESTATAIRE sont enregistrés avec le nom et la raison sociale du CLIENT. Les noms de domaine appartiennent ainsi au CLIENT les ayant commandés et le CLIENT en est entièrement responsable.

7 – Facture et règlement

7.1 – Champ d’application

Le CLIENT s’engage à payer les montants indiqués sur le devis qu’il a accepté en contrepartie des prestations qui y sont mentionnées. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les montants des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et signés, et renvoyés au PRESTATAIRE.

En fonction des projets, un système de règlements intermédiaires pourra être mis en place, celui-ci sera alors clairement explicité dans le planning de déroulement du projet.

Tout travail terminé devra être réglé dans sa totalité afin d’être livré.
L’utilisation du site ou partie du site avant le versement du solde est interdite et le CLIENT s’expose à verser des dommages et intérêts calculés suivant le montant de la prestation et du chiffre d’affaires réalisé sur le site ou sur la prestation développée.

7.2- Moyens de paiement

Le CLIENT (particulier ou professionnel) doit régler les sommes dues au PRESTATAIRE suivant les spécifications indiquées sur le devis, par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE ou par chèque à l’ordre du PRESTATAIRE.

7.3 – Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement total de toutes les prestations correspondantes. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

7.4 – Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard égales à 10% du montant de la facture et une indemnité de recouvrement de 40 euros.

Le fait d’émettre une contestation sur les prestations réalisées ne permet en aucun cas au CLIENT de suspendre son obligation de paiement.

Le CLIENT devra procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit, le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de leur exigibilité.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre tous travaux en cours jusqu’au règlement complet de la facture impayée, ainsi que les intérêts de retard applicables.

8 – Délais des travaux

8.1 – Planning

Le délai des prestations à réaliser est établi selon les indications et les éléments d’informations fournis par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au maximum le calendrier établi et à informer le CLIENT régulièrement sur l’avancement de son projet.

Toute modification apportées par le CLIENT après la signature du devis ajoutant une charge de travail au PRESTATAIRE, modifiera le calendrier et les délais de livraison prévus initialement.
Le délai approximatif de livraison indiqué au CLIENT pourra varier de façon raisonnable, en fonction notamment du délai de règlement des différentes étapes de paiement, en cas de demandes supplémentaires formulées en cours de mission, ou pour d’autres motifs justifiés et exprimés en toute bonne foi par le PRESTATAIRE. Il correspond à une estimation de période nécessaire à la réalisation du produit ou de la prestation et prend effet à la date de validation du règlement.

Le délai de livraison approximatif estimé exprimé préalablement au début de la prestation dépend en partie du nombre d’autres clients en attente. Une même prestation pourrait être donc être plus ou moins longue à livrer à différents moments de l’année.

Le PRESTATAIRE s’organise pour offrir des délais courts, en particulier pour les prestations courtes. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’allonger le délai fourni en guise d’estimation et ce, lorsque cela peut être justifié.

8.2 – Retard de livraison

Le délai de livraison dépend également du CLIENT qui se doit de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, fichiers, accès au serveur d’hébergement, codes d’accès, etc…) et de valider les étapes nécessaires à la poursuite du projet. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE peut suspendre toute commande s’il est dans l’attente d’éléments de la part du CLIENT, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Le PRESTATAIRE peut se réserver le droit d’envoyer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés si le CLIENT met un temps anormalement long à fournir des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.

9 – Délai de rétractation

Le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour suivant l’acceptation de l’offre.
Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, la demande devra s’effectuer par courrier envoyé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception.
Elle donne droit au CLIENT d’être remboursé des sommes déjà versées par lui dans un délai de 14 jours suivant la réception de cet avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

10 – Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation par le CLIENT donnera lieu à une confirmation par courriel de la part du PRESTATAIRE.

10.1 – Modification

La prestation comprend uniquement les services indiqués sur le devis et acceptés par le CLIENT. La modification d’un devis ne peut s’effectuer qu’avec l’accord des deux parties. Toute modification au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification pourra entraîner des délais de livraison supplémentaires.

10.2 – Annulation

La résiliation par le CLIENT sur tous produits et services commandés est possible moyennant un contact par e-mail. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement ni avoir sur les factures ayant déjà été encaissées et les factures dues le restent dans leur intégralité. Tout litige ne trouvant d’accord amiable et faisant l’objet d’une demande de dommages et intérêts ne pourra excéder le montant de la prestation.

L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du PRESTATAIRE, à l’exception des données fournies par le CLIENT, sauf dans le cas où la prestation a été réglée dans sa totalité. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le PRESTATAIRE ne sauraient dès lors être revendiqués par le CLIENT sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du PRESTATAIRE, de même que les projets refusés.

Lors de l’annulation d’une commande par le PRESTATAIRE ne relevant pas d’un cas de force majeure et n’engageant pas le CLIENT (non-respect des engagements, défaut de paiement, etc.), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 14 jours à partir de la déclaration d’annulation.

11 – Résiliation et renouvellement des récurrents

11.1 – Hébergement

Un service annuel d’hébergement web géré par les soins du PRESTATAIRE, devra être résilié au plus tard 60 jours ouvrables avant sa date d’expiration, auquel cas le contrat sera renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un an. Dans le cas inverse, le montant total de l’année d’hébergement sera dû au PRESTATAIRE, même si le CLIENT ne désire finalement pas renouveler le service.
Dans le cas où le CLIENT souhaite bénéficier des services du PRESTATAIRE pour effectuer des interventions sur un serveur d’hébergement tiers n’étant pas géré par le PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable de la fiabilité de ce celui-ci (par exemple, manque de ressources et de performances).
Si le CLIENT souhaite bénéficier, par exemple, d’une migration depuis un serveur vers un autre serveur n’étant pas géré par le PRESTATAIRE, il ne sera en mesure d’effectuer celle-ci que dans le cas où le service d’hébergement choisi par le CLIENT est parfaitement fonctionnel et compatible avec WordPress.
Dans le cas où le CLIENT choisit sa solution d’hébergement de sa propre initiative, il est le seul responsable du bon fonctionnement de celle-ci. Dans aucun cas le PRESTATAIRE pourra être tenu responsable des dysfonctionnements de celle-ci.

11.2 – Nom de domaine

Dans le cas où le CLIENT souhaite laisser gérer son nom de domaine par le PRESTATAIRE, celui-ci pourra, dans certains cas, renouveler son nom de domaine au préalable sans en notifier le CLIENT et ce, par exemple, pour éviter la perte d’un nom de domaine. Si le nom de domaine a été renouvelé par le PRESTATAIRE, le prix de sa prestation restera dû dans sa totalité, et ce, même en cas de résiliation d’un autre service.

11.3 – Maintenance

Dans le cas d’une maintenance, le contrat est établi à 1 an et est sans engagement minimal avec un paiement mensuel à date fixe. Le client, tout comme le prestataire, a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, au plus tard 7 jours avant la fin du mois de sa demande. Tout mois commencé est dû.
Dans le cas où la résiliation est du fait du prestataire, la maintenance sera effectuée jusqu’ à la fin du mois entamé.
Dans le cas où le CLIENT retire l’accès de son site au PRESTATAIRE, le contrat se retrouve immédiatement rompu, sans possibilité de remboursement. Le PRESTATAIRE en informe le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du contrat par le CLIENT peut se faire par e-mail avec accusé de réception.

12 – Force majeure

12.1 – Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12.2 – Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont la maladie des preneurs de décision, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

13 – Incapacité de travail

Le PRESTATAIRE s’engage à prévenir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité de travailler. En cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours et/ou de rompre les contrats en cours sans que le CLIENT puise lui exigé le versement d’indemnités.

14 – Propriété intellectuelle

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, la totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises ne pas payées en totalité par le CLIENT.
Par conséquent, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du PRESTATAIRE.

Sauf mention contraire du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de citer les informations suivantes du CLIENT : son nom et sa dénomination sociale ainsi que l’adresse de son site internet, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Un lien vers son site pourra être réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple demande adressée au PRESTATAIRE.

15 – Droit de publicité

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Elodie Hérault » accompagné d’un lien pointant vers elodieherault.fr.

16 – Garantie

La garantie ne concerne que les prestations présentes dans le devis signé par le CLIENT et n’est valable que 10 jours à partir de la validation du solde de la prestation. Cette garantie comprend l’assistance en cas de problèmes (non dus au CLIENT) et la possibilité de légères modifications telles que modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…) dans la limite de 30 minutes de travail, et solliciter l’aide du PRESTATAIRE concernant la prise en main du site internet.
Au delà des 10 jours, toute demande de modification, d’assistance ou de maintenance fera l’objet d’un nouveau devis.
Cette garantie peut cependant être étendue dans certains cas avec mention sur le devis.

16.1 – Vérification de la commande

Le CLIENT vérifiera le bon fonctionnement de son site internet suite à sa mise en ligne officielle et transmettra au PRESTATAIRE les éventuels dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à corriger tout problème de fonctionnement dû à un défaut de conception ou à l’exécution des prestations.

L’obligation de garantie ne s’applique pas s’il s’agit d’une mauvaise intervention ou manipulation de la part du CLIENT ou d’un tiers, d’une négligence de gestion ou de maintenance de la part du CLIENT, ou encore lors d’une clause de non responsabilité des présentes conditions générales de vente.

16.2 – Délai de garantie

Le CLIENT dispose de 10 jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d’une prestation pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

16.3 – Garantie hébergement de site Web

Le PRESTATAIRE peut conseiller au CLIENT un hébergement Web répondant aux exigences du site internet concerné par la prestation mais ne peut être tenu responsable des défaillances de l’hébergeur. Seule la garantie spécifique de l’hébergeur est en vigueur.

En cas d’indisponibilité prolongée, aucune compensation ne pourra être réclamée au PRESTATAIRE, et ce, peu importe le préjudice que l’arrêt du service aurait pu engendrer. En outre, le CLIENT doit conserver localement (ou sur un autre serveur que chez l’hébergeur du site) des sauvegardes récentes et intégrales de son site internet. Ces sauvegardes peuvent être obtenues sur simple demande par le PRESTATAIRE dans le délai de garantie.
En cas de site crashé le CLIENT doit immédiatement en informer le PRESTATAIRE.

18 – Gestion du site par le CLIENT

18.1 – Formation de base

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir une formation de base au CLIENT concernant l’utilisation de son site internet. Cette formation doit lui permettre de mettre à jour les contenus de son site (textes, images, vidéos, fichiers…) et de pouvoir en créer de nouveaux s’il le souhaite (pages, articles, publications diverses…). Cette formation ne prétend en aucun cas apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation. Elle ne peut former le client à la création d’une page complète avec Elementor. Le client ne doit pas s’attendre à obtenir le même rendu que s’il avait fait appel au PRESTATAIRE.

Toute formation de base ainsi prévue dans le devis devra être effectuée avec le CLIENT dans un délai de 10 jours après la mise en ligne du site internet. Le PRESTATAIRE peut proposer, à la demande du CLIENT, d’autres formations complémentaires sur devis.

18.2 – Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de contrôler les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par une tierce personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne chargée d’administrer son site internet, est tenu de gérer la bibliothèque de médias, notamment en supprimant les images en double ou inutilisées. Ceci pour garantir la stabilité des sauvegardes du site internet et d’alléger le poids de ces fichiers. Le CLIENT ou cette personne fera attention de ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT est tenu de contrôler les modifications qu’il apporte sur son site internet. Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable de la perte de données suite à une négligence de la part du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet causé par une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires pour le bon rétablissement du fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT s’occupe lui-même des mises à jour du CMS WordPress, du thème et/ou des extensions (plugins) utilisées.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable de l’éventuel dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site.

19 – RESPONSABILITÉ

19.1 – Champ d’application

Seul le CLIENT est responsable de son site internet à partir de sa mise en ligne. Le PRESTATAIRE est entièrement dégagé de toute responsabilité à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et il est libre de la gestion de son contenu et de son administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable pour des problèmes liés à l’hébergement, à la transmission de données, aux temps d’accès, au temps de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

19.2 – Contenus du site internet

Le CLIENT est seul responsable des contenus de son site internet (textes, images, vidéos, fichiers…) et de leur exploitation. Le PRESTATAIRE  ne serait être tenu pour responsable des contenus de leur exploitation ni de leur mise à jour à quelque titre que ce soit.

C’est au CLIENT de s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments graphiques ou textuels qu’il transmettra au PRESTATAIRE. La responsabilité du CLIENT seule est engagée.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle et également de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes d’usage d’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer des contenus non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas faire usage de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

19.3 – Respect de la Loi

Le CLIENT ne doit pas porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits de tiers (marques, droit d’auteur, protection des mineurs, des bases de données…). Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (incitation à la violence, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale concernant le contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou illégal, que ce soit pendant la prestation ou après. Le CLIENT sera tenu de retirer sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

19.4 – Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, la perte de commandes ou de données, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de bénéfices ou de clients (comme par exemple la divulgation d’informations confidentielles suite à un piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre tous les moyens disponibles à sa connaissance pour sécuriser le site, mais il ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le dit site devait se faire pirater. Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens et non de finalité.

19.5 – Informations légales

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires concernant par exemple le traitement des données.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défaillance ou de manquement de mise en ligne de contenu de nature contractuel par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE informe le CLIENT sur les différents aspects du respect du RGPD (cookies, mentions légales, politique de confidentialité, respect des données personnelles des clients du CLIENT), mais cela ne remplace d’aucune façon l’appel aux services d’un avocat ou d’un juriste.
Des mentions légales et une politique de confidentialité seront proposées par le PRESTATAIRE afin que le site du CLIENT soit dans le respect du RGPD, mais cela n’implique en aucun cas une mise en conformité au RGPD du site du CLIENT. Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas juriste ou avocat et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels manquement au RGPD, d’un avertissement de la CNIL, d’une plainte d’un client du CLIENT.
Ne rentre pas dans le cadre du contrat, la rédaction des contenus de type CGV et CGU.

19.6 – Protection des données

Le PRESTATAIRE se tient à la disposition du CLIENT pour fournir une copie des données informatiques constituant le capital du CLIENT.

Le PRESTATAIRE utilise tous les moyens nécessaires pour sécuriser le site du CLIENT de manière optimale et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements de mots de passe, de codes confidentiels et de toute autre information ; de contamination de données et/ou logiciels du CLIENT par virus informatique (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages des équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

Le PRESTATAIRE étant disponible pour livrer au CLIENT sur simple demande une copie de sauvegarde du site du CLIENT, malgré l’effort fourni en matière de fiabilité des espaces d’hébergement et des serveurs infogérés par les fournisseurs du PRESTATAIRE, aucune garantie concernant la pérennité des données stockées n’est fournie.

19.7 – Interruption pour cause de maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE peut se réserver le droit d’interrompre temporairement l’accès au site internet du CLIENT sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire pour rétablir l’accès au site le plus rapidement possible. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

19.8 – Limites de responsabilité concernant Internet et les fournisseurs d’accès à Internet

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire afin de sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Les prestations du PRESTATAIRE sont indépendantes des opérateurs techniques et sa responsabilité ne pourra être engagée par leur défaillance.

19.9 – Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure de quelle que nature que ce soit qui serait formée contre le PRESTATAIRE concernant ses obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées au PRESTATAIRE par le CLIENT ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

20 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

21 – Refus de mission

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas accepter une mission sans avoir à en justifier la raison.

22 – Règlement des litiges

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution, sa validité, ainsi que les impayés et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ORLÉANS(45).