CONDITIONS générales de vente

Mises en ligne le 24 février 2022 – Modifiées le 8 janvier 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après « CGV ») régissent toute utilisation des prestations de services proposées par le « Prestataire» :
Elodie HÉRAULT
33 rue des Mauvignons
45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN
SIRET : 90377008900014


Le terme « Client» désigne toute personne morale ou physique, sollicitant les services du Prestataire.

Les prestations proposées par le Prestataire sont les suivantes : création et réalisation de site internet, maintenance de sites internet, interventions sur le CMS WordPress, accompagnement relatif à la gestion et à la maintenance d’un site internet.

1 – Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisées par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire, le Client répondra favorablement, par retour signé, avec mention « Lu et approuvé », par e-mail, au devis qui lui aura été envoyé et règlera un acompte de 30% par le mode de paiement que le Prestataire lui aura proposé. Le caractère électronique de cette signature ne pourra être contesté et le Client se doit d’interdire l’accès à sa boîte e-mail à des tiers pouvant usurper son identité lors de l’approbation de ces conditions.

L’acceptation du devis vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante https://elodieherault.fr/CGV .

En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire .

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire , inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.

Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables.

2 – Définitions

« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.

« Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.

« Partie(s)  » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client .

« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le devis.

3 – Conclusion du contrat

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par le Prestataire de la Commande du Client soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du Prestataire.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire.

Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.

4 – Obligations des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4.1 – Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.
  • Etre réactif en répondant dans les plus brefs délais aux e-mails envoyés par le Prestataire et faire le nécessaire pour ne pas allonger le délai approximatif de livraison.
  • Avoir pris connaissance, compris et accepté le service proposé par le Prestataire. Dans le cas contraire, il est de la responsabilité du Client d’exiger du Prestataire plus de détails sur le déroulé futur de la mission. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement de l’offre ou du cahier des charges implicite, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Approuver l’intervention future du Prestataire par signature du devis et par le règlement d’un acompte de 30% et s’engagera par conséquent à approuver les dites CGV.
  • Etre en mesure de fournir au PRESTAIRE un cahier de charges exhaustif, le Prestataire pourra l’aider pour la rédaction des spécifications fonctionnelles et techniques détaillées au tarif horaire habituel. Dans le cas inverse, le devis sera gratuit dans la plupart des cas.
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat dans des bons formats exploitables en fonction des supports visés.
  • Le Client restera seul responsable des informations contenues dans les documents remis au Prestataire , des éléments transmis et notamment des ressources graphiques et textuelles. Toute transmission implique que le Client possède les droits nécessaires pour le faire. Si certains de ces éléments sont sous le couvert d’un droit de propriété intellectuelle qui n’appartient pas au Client et pour lesquels aucune autorisation ne lui a été fournie, toute la responsabilité incombera au Client et la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée sur ce fondement.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. Le Prestataire peut conseiller au Client un hébergeur adapté à son site internet, mais le Client est libre du choix de son fournisseur. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’infrastructure technique si les pré-requis n’ont pas été respectés.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Dans le cas d’une intervention sur un serveurs tiers n’étant pas infogéré par le Prestataire, le Client doit être en mesure de fournir tous les accès utiles à la réalisation de la mission tel que les identifiants de connexion au tableau de bord d’administrateur du CMS, au service FTP, au gestionnaire MySQL, au panneau de gestion et de configuration de l’hébergeur …
  • Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • Assumer toute responsabilité quant à la sécurité des identifiants de connexion qui sont fournis au Prestataire. Au cas où le Client divulguerait ses identifiants de connexion à un tiers, le Prestataire ne peut être tenu responsable du préjudice que cela pourrait causer. Le Client est libre de modifier tous ses identifiants et mots de passe (ou demander leur modification) autant de fois qu’il le souhaite sur simple notification au Prestataire.
  • Faire personnellement la démarche de demande d’informations, fichiers, données nécessaires à la reprise du site par un autre prestataire en cas de force majeure / décès du Prestataire.

Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.

Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).

4.2 – Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Prestataire s’engage à :

  • Dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
  • Donner un délai approximatif de livraison, qui dépendra, entre autres, de la rapidité de transmission des données et du versement de l’acompte du Client.
  • Pouvoir intervenir, si nécessaire, dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Ce travail pourra être facturé au CLIENT, au tarif horaire en vigueur s’il excède une durée de 4h.
  • Informer régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
  • Conserver confidentiel l’ensemble des informations et documents auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa présente mission.
  • Respecter la vie privée du Client. Les informations fournies au Prestataire ne seront ni vendues, ni louées, ni partagées à des tiers.
  • Dans le cas de sites internet où le Prestataire est le contact direct entre le Client et l’infogérance, celui-ci s’engage dans la mesure de faisabilité à fournir au Client sur demande toutes les données et informations nécessaires à la reprise de son site internet : fichiers physiques, base de données et pour les offres d’hébergement concernées les accès FTP, MySQL, etc.

5 -Modalités d’exécution des Services et livraison des livrables

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire.

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.

5.1 – Devis

Le devis effectué par le Prestataire est gratuit. Il est réalisé soit à partir du cahier des charges remis par le Client , soit à partir des échanges entre le Client et le Prestataire. Il n’implique pas engagement pour le Client.

Le Client doit fournir au Prestataire les informations nécessaires à l’élaboration du devis : Nom et Prénom, Adresse complète, nom de la société et n°SIRET le cas échéant.

Le devis est envoyé par e-mail au Client sous format PDF dans un délai de 5 jours ouvrés.
Il est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Les prix convenus oralement n’engagent pas le Prestataire s’ils n’ont pas fait l’objet d’une offre écrite. Le Client acceptant l’offre devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Tout devis signé par le Client vaut Bon de commande.  Le Client doit envoyer le devis signé par mail au Prestataire et procéder au règlement de l’acompte, par virement bancaire ou par chèque, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf indication contraire mentionnée dans le devis. Le devis accepté et signé par le Client engage les deux parties. Passé le délai de 30 jours, le devis sera caduc.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Le travail débute dès que le règlement a été effectué, réceptionné et validé. Le délai approximatif de livraison dépendra de la réactivité du Client à fournir les documents ou effectuer les paiements lorsqu’ils sont demandés. Les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat devront être à Client du Prestataire, sans quoi le délai de livraison se verra rallongé.

Le paiement est réceptionné et validé par le Prestataire, le Client reçoit sa facture acquittée.

5.2 – Déroulé des travaux

5.2.1 – Proposition graphique

Une fois la commande passée par le Client, le Prestataire lui propose, sans que cela soit systématique, une première version du site (éventuellement une maquette) en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le Client lors des échanges avec le Prestataire.
Le choix du design est réalisé en concertation avec le Client (en conception sur mesure).
Dans le cas d’une conception de site sur mesure et sauf mention contraire sur le devis, le  Client est libre de demander des modifications sur cette proposition ou de repartir sur une nouvelle maquette, dans la limite de deux propositions. Une fois la maquette validée, celle-ci ne subira plus de changements. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.
Le Client devra valider l’aspect définitif de la maquette par e-mail au Prestataire. A défaut de validation du Client dans les 15 jours suivant la date de soumission de la maquette, celle-ci sera considérée comme validée.

5.2.2 – Installation du site

Le Prestataire installe le CMS sur l’hébergement du Client ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du Client.

5.2.3 – Intégration du design et du contenu

Le Prestataire procède à l’intégration du design du site, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…  fournis par le Client, en adéquation, le cas échéant, avec la maquette validée par le Client.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

5.2.4 – Livraison

Le Prestataire informera le Client par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant 10 jours suivant la mise en ligne du site internet, le Client pourra demander des modifications mineures de contenu du site, c’est-à-dire la modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…) et solliciter l’aide du Prestataire concernant la prise en main du site internet. Ce délai peut être rallongé et sera mentionné sur le cas échéant sur le devis.

6 – Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le devis.

7 – Conditions de paiement

L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis.

Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de virement, de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire, ou par chèque.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de virement, de prélèvement automatique à l’ordre du Prestataire, ou par chèque.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Le Client s’engage à payer les montants indiqués sur le devis qu’il a accepté en contrepartie des prestations qui y sont mentionnées. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.

Les montants des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et signés, et renvoyés au Prestataire.

En fonction des projets, un système de règlements intermédiaires pourra être mis en place, celui-ci sera alors clairement explicité dans le planning de déroulement du projet.

Tout travail terminé devra être réglé dans sa totalité afin d’être livré.
L’utilisation du site ou partie du site avant le versement du solde est interdite et le Client s’expose à verser des dommages et intérêts calculés suivant le montant de la prestation et du chiffre d’affaires réalisé sur le site ou sur la prestation développée.

8 – Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois faux le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire. Le Client devra procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client au Prestataire.

Le fait d’émettre une contestation sur les prestations réalisées ne permet en aucun cas au Client de suspendre son obligation de paiement.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

9 – Frais annexes

La majorité des éléments nécessaires à la réalisation des prestations par le Prestataire relèvent de ses offres et sont comprises dans les prix indiqués.
Dans les cas où la vente engendrerait des frais supplémentaires non inclus dans l’offre, tels que des typographies supplémentaires, des photographies ou illustrations supplémentaires issues de banques d’images, ou d’hébergements web supplémentaires, le Client peut se voir réclamer le règlement de ces frais par le Prestataire.

Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre, le contenu textuel et visuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre ou dans un forfait de maintenance, les frais liés aux licences de plugins/extensions premiums/payantes nécessaires aux mises à jour du site internet sont à la charge du Client.
Dans le cas où les licences seraient prises à charge par le Prestataire à conception du site, celles-ci seront retirées du site à livraison.
Dans le cas de licences ayant été à charge du Prestataire lors de la vente du site internet et dans le cadre d’une maintenance prolongée, un nouveau devis pourra être proposé au Client chaque année afin de cadrer les nouvelles conditions financières qui concernent la maintenance du site internet, en particulier en ce qui concerne les extensions payantes nécessaires au bon fonctionnement du site.

10 – Maintenance

La prestation porte sur le passage des mises à jour et la sauvegarde mensuelle. Toutefois, il est possible de rajouter des prestations supplémentaires.

La maintenance ne comprend pas le dépannage du site ou la résolution de problèmes suite à une intervention du Client ou d’un tiers.
Dans le cas où le forfait de maintenance comprendrait l’intégration de licence de plugin de la part du Prestataire, les dites licences seront retirées du site à cessation du contrat.

Le contrat est établi pour une durée illimitée et est sans engagement minimal avec un paiement mensuel à date fixe.
Chaque paiement est effectué à l’avance pour le mois à venir. Le Client, tout comme le Prestataire, a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, au plus tard 7 jours avant la fin du mois de sa demande. Tout mois commencé est dû.
En cas de cessation de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’arrêter ses services.
Dans le cas où la résiliation est du fait du Prestataire, la maintenance sera effectuée jusqu’ à la fin du mois entamé.
Dans le cas où le Client retire l’accès de son site au Prestataire, le contrat se retrouve immédiatement rompu, sans possibilité de remboursement. Le Prestataire en informe le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du contrat par le Client peut se faire par e-mail avec accusé de réception.


Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. En cas de refus de cette modification, le Client devra solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un mois à compter de la réception de la lettre d’information et de modification du prix. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précipité.

11 – Pack d’heures

Le pack d’heures est payable à l’avance selon le nombre d’heures mentionnées sur le devis et est valable une année à partir de la date de réception du virement.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où la totalité des heures ne serait pas utilisée sur l’année concernée.

A chaque demande du client concernant l’utilisation de ce pack, le Prestataire enverra avant toute intervention un e-mail explicatif au Client mentionnant précisément le temps qui sera décompté.
Le Client devra donner confirmation à cet e-mail pour que le Prestataire puisse intervenir.

Le Client sera prévenu 3 mois avant l’échéance du pack du temps restant, puis recevra de nouveau un rappel:
– 1 mois avant échéance
– 15 jours avant échéance
– 2 jours avant échéance
A chacun de ses rappels, le Prestataire mentionnera au Client que le temps restant sera perdu et non remboursable.

12 – Délais des travaux

12.1 – Planning

Le délai des prestations à réaliser est établi selon les indications et les éléments d’informations fournis par le Client.
Le Prestataire s’engage à respecter au maximum le calendrier établi et à informer le Client régulièrement sur l’avancement de son projet.

Toute modification apportées par le Client après la signature du devis ajoutant une charge de travail au Prestataire, modifiera le calendrier et les délais de livraison prévus initialement.
Le délai approximatif de livraison indiqué au Client pourra varier de façon raisonnable, en fonction notamment du délai de règlement des différentes étapes de paiement, en cas de demandes supplémentaires formulées en cours de mission, ou pour d’autres motifs justifiés et exprimés en toute bonne foi par le Prestataire. Il correspond à une estimation de période nécessaire à la réalisation du produit ou de la prestation et prend effet à la date de validation du règlement.

Le délai de livraison approximatif estimé exprimé préalablement au début de la prestation dépend en partie du nombre d’autres clients en attente. Une même prestation pourrait être donc être plus ou moins longue à livrer à différents moments de l’année.

Le Prestataire s’organise pour offrir des délais courts, en particulier pour les prestations courtes. Le Prestataire se réserve le droit d’allonger le délai fourni en guise d’estimation et ce, lorsque cela peut être justifié.

12.2 – Retard de livraison

Le délai de livraison dépend également du Client qui se doit de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, fichiers, accès au serveur d’hébergement, codes d’accès, etc…) et de valider les étapes nécessaires à la poursuite du projet. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le Prestataire peut suspendre toute commande s’il est dans l’attente d’éléments de la part du Client , sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Le Prestataire peut se réserver le droit d’envoyer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés si le Client met un temps anormalement long à fournir des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.

13 – Délai de rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour suivant l’acceptation de l’offre.
Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, la demande devra s’effectuer par courrier envoyé au Prestataire en recommandé avec accusé de réception.
Elle donne droit au Client d’être remboursé des sommes déjà versées par lui dans un délai de 14 jours suivant la réception de cet avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

14 – Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation par le Client donnera lieu à une confirmation par courriel de la part du Prestataire.

14.1 – Modification

La prestation comprend uniquement les services indiqués sur le devis et acceptés par le Client. La modification d’un devis ne peut s’effectuer qu’avec l’accord des deux parties. Toute modification au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification pourra entraîner des délais de livraison supplémentaires.

14.2 – Annulation

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Tout litige ne trouvant d’accord amiable et faisant l’objet d’une demande de dommages et intérêts ne pourra excéder le montant de la prestation.

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour le Prestataire de demander le paiement de dommages et intérêts.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

15 – Force majeure

15.1 – Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

15.2 – Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont la maladie des preneurs de décision, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

16 – Incapacité de travail

Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité de travailler. En cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours et/ou de rompre les contrats en cours sans que le Client puise lui exigé le versement d’indemnités.

17 – Propriété intellectuelle

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après Droits de Propriété Intellectuelle) utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.

Après encaissement des factures par le Prestataire, celui-ci cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.

En particulier, le Prestataire cède au Client les droits suivants :

Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :

  • le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) ;
  • le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.

Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :

  • le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle soit ;
  • la diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non.

Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.

Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.

17.1 Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.

Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.

Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

17.2 Droit moral

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception : Vincent GOSSELIN » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.

17.3 Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

  • obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
  • fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;
  • si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

18 – Droit de publicité

Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Elodie Hérault » accompagné d’un lien pointant vers elodieherault.fr.

19 – Garantie

La garantie ne concerne que les prestations présentes dans le devis signé par le Client et n’est valable que 14 jours à partir de la validation du solde de la prestation. Cette garantie comprend l’assistance en cas de problèmes (non dus au Client) et la possibilité de légères modifications telles que modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…) dans la limite de 30 minutes de travail, et solliciter l’aide du Prestataire concernant la prise en main du site internet.
La garantie ne comprend pas la maintenance du site, par conséquent les mises à jour ne sont pas comprises, de même que les sauvegardes. N’ai pas compris également la correction de problèmes dus au passage de mises à jour par le client.
Au delà des 10 jours, toute demande de modification ou d’assistance fera l’objet d’un nouveau devis.
Cette garantie peut cependant être étendue dans certains cas avec mention sur le devis.

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.

19.1 – Vérification de la commande

Le Client vérifiera le bon fonctionnement de son site internet suite à sa mise en ligne officielle et transmettra au Prestataire les éventuels dysfonctionnements constatés. Le Prestataire s’engage à corriger tout problème de fonctionnement dû à un défaut de conception ou à l’exécution des prestations.

L’obligation de garantie ne s’applique pas s’il s’agit d’une mauvaise intervention ou manipulation de la part du Client ou d’un tiers, d’une négligence de gestion ou de maintenance de la part du Client, ou encore lors d’une clause de non responsabilité des présentes conditions générales de vente.

19.2 – Délai de garantie

Le Client dispose de 10 jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d’une prestation pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constatés, sauf mention contraire sur le devis.

19.3 – Garantie hébergement de site Web

Le Prestataire peut conseiller au Client un hébergement Web répondant aux exigences du site internet concerné par la prestation mais ne peut être tenu responsable des défaillances de l’hébergeur. Seule la garantie spécifique de l’hébergeur est en vigueur.

En cas d’indisponibilité prolongée, aucune compensation ne pourra être réclamée au Prestataire, et ce, peu importe le préjudice que l’arrêt du service aurait pu engendrer. En outre, le Client doit conserver localement (ou sur un autre serveur que chez l’hébergeur du site) des sauvegardes récentes et intégrales de son site internet. Ces sauvegardes peuvent être obtenues sur simple demande par le Prestataire dans le délai de garantie.
En cas de site crashé le Client doit immédiatement en informer le Prestataire.

20 – Gestion du site par le Client

20.1 – Formation de base

Le Prestataire s’engage à fournir une formation de base au Client concernant l’utilisation de son site internet (uniquement si mentionné dans le devis). Cette formation doit lui permettre de mettre à jour les contenus de son site (textes, images, vidéos, fichiers…) et de pouvoir en créer de nouveaux s’il le souhaite (pages, articles, publications diverses…). Cette formation ne prétend en aucun cas apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation. Elle ne peut former le Client à la création d’une page complète avec Elementor. Le Client ne doit pas s’attendre à obtenir le même rendu que s’il avait fait appel au Prestataire.

Toute formation de base ainsi prévue dans le devis devra être effectuée avec le Client dans un délai de 10 jours après la mise en ligne du site internet. Le Prestataire peut proposer, à la demande du Client, d’autres formations complémentaires sur devis.

20.2 – Limites de responsabilité

Le Prestataire n’est pas tenu de contrôler les modifications apportées sur le site internet par le Client ou par une tierce personne ne travaillant pas pour le Prestataire.

Le Client, ou la personne chargée d’administrer son site internet, est tenu de gérer la bibliothèque de médias, notamment en supprimant les images en double ou inutilisées. Ceci pour garantir la stabilité des sauvegardes du site internet et d’alléger le poids de ces fichiers. Le Client ou cette personne fera attention de ne pas nommer les images avec des accents. Le Client est tenu de contrôler les modifications qu’il apporte sur son site internet. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la perte de données suite à une négligence de la part du Client .

En cas de dysfonctionnement du site internet causé par une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires pour le bon rétablissement du fonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client s’occupe lui-même des mises à jour du CMS WordPress, du thème et/ou des extensions (plugins) utilisées.

Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’éventuel dysfonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le Client sur le site.

21 – Responsabilités

21.1 – Champ d’application

Seul le Client est responsable de son site internet à partir de sa mise en ligne. Le Prestataire est entièrement dégagé de toute responsabilité à partir de la livraison du site internet.

Le Client est propriétaire du site internet et il est libre de la gestion de son contenu et de son administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour des problèmes liés à l’hébergement, à la transmission de données, aux temps d’accès, au temps de chargement du site internet.

Le Prestataire exécutera ses prestations en respectant les règles en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

21.2 – Contenus du site internet

Le Client est seul responsable des contenus de son site internet (textes, images, vidéos, fichiers…) et de leur exploitation. Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable des contenus de leur exploitation ni de leur mise à jour à quelque titre que ce soit.

C’est au Client de s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments graphiques ou textuels qu’il transmettra au Prestataire. La responsabilité du Client seule est engagée.

Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle et également de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes d’usage d’Internet.

Le Client s’engage à ne pas proposer des contenus non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas faire usage de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.

21.3 – Respect de la Loi

Le Client ne doit pas porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits de tiers (marques, droit d’auteur, protection des mineurs, des bases de données…). Le Client s’engage à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (incitation à la violence, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire…).

Le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale concernant le contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou illégal, que ce soit pendant la prestation ou après. Le Client sera tenu de retirer sans délai toute référence au Prestataire sur son site internet.

21.4 – Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, la perte de commandes ou de données, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de bénéfices ou de clients (comme par exemple la divulgation d’informations confidentielles suite à un piratage du système).

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens disponibles à sa connaissance pour sécuriser le site, mais il ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le dit site devait se faire pirater. Le Prestataire a une obligation de moyens et non de finalité.

21.5 – Informations légales

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non respect par le Client des autorisations légales et réglementaires concernant par exemple le traitement des données.
Le Client est seul responsable de la licéité des traitements de données personnelles réalisés.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défaillance ou de manquement de mise en ligne de contenu de nature contractuel par le Client .
Le Prestataire informe le Client sur les différents aspects du respect du RGPD (cookies, mentions légales, politique de confidentialité), mais cela ne remplace d’aucune façon l’appel aux services d’un avocat ou d’un juriste. Le Prestataire possède juste un devoir de conseil et non de mise en conformité.
Des mentions légales et une politique de confidentialité minimales seront proposées par le Prestataire, mais cela n’implique en aucun cas une mise en conformité au RGPD du site du Client .
Il appartient au Client de faire vérifier l’exactitude de ses mentions légales et de sa politique de confidentialité par un avocat spécialisé. Le Prestataire n’est en aucun cas juriste ou avocat et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels manquement au RGPD, d’un avertissement ou d’une plainte de la CNIL, d’une plainte d’un client du Client.
Ne rentre pas dans le cadre du contrat, la rédaction des contenus de type CGV et CGU.

21.6 – Protection des données

Le Prestataire se tient à la disposition du Client pour fournir une copie des données informatiques constituant le capital du Client.

Le Prestataire utilise tous les moyens nécessaires pour sécuriser le site du Client de manière optimale et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements de mots de passe, de codes confidentiels et de toute autre information ; de contamination de données et/ou logiciels du Client par virus informatique (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages des équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

Le Prestataire étant disponible pour livrer au Client sur simple demande une copie de sauvegarde du site du Client, malgré l’effort fourni en matière de fiabilité des espaces d’hébergement et des serveurs infogérés par les fournisseurs du Prestataire , aucune garantie concernant la pérennité des données stockées n’est fournie.

21.7 – Interruption pour cause de maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le Prestataire peut se réserver le droit d’interrompre temporairement l’accès au site internet du Client sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour rétablir l’accès au site le plus rapidement possible. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

21.8 – Limites de responsabilité concernant Internet et les fournisseurs d’accès à Internet

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à faire le nécessaire afin de sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du non-respect d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Les prestations du Prestataire sont indépendantes des opérateurs techniques et sa responsabilité ne pourra être engagée par leur défaillance.

21.9 – Dommages et intérêts

Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure de quelle que nature que ce soit qui serait formée contre le Prestataire concernant ses obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire , si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées au Prestataire par le Client ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilité du Prestataire serait engagée. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

22 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

  • connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
  • tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
  • légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
  • développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
  • divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Chaque Partie s’engage :

  • à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
  • à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
  • à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
  • à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

23 – Refus de mission

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une mission sans avoir à en justifier la raison.

24 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.

A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.

25 – Modifications des CGV – cession du Contrat

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

26 – Droit applicable et juridictions compétentes

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, le Tribunal de Commerce d’ORLÉANS(45) nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

27 – Dispositions générales

Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.