CONDITIONS générales de vente

Mises en ligne le 24 février 2022 – Modifiées le 14 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après « CGV ») régissent toute utilisation des prestations de services proposées par le « Prestataire» :
Elodie HÉRAULT
33 rue des Mauvignons
45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN
SIRET : 903 770 089 00014

Le terme « Client» désigne toute personne morale ou physique, sollicitant les services du Prestataire.

1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis validé par le Client.

Les Services sont fournis à distance.

Les CGV sont communiquées au Client préalablement à toute Commande. En conséquence, toute Commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émis par le Prestataire à titre non contractuel (notamment prospectus, catalogues ou documents commerciaux).

En cas de contradiction entre les dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions du devis prévalent.

Les CGV encadrent l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties. Aucune condition générale d’achat ou document émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation préalable, expresse et écrite du Prestataire.

Toute condition ou réserve formulée par le Client sera inopposable au Prestataire, sauf accord express de ce dernier.

Toute dérogation aux présentes CGV doit résulter d’un accord écrit entre les Parties, figurant sur le devis, la Commande ou tout autre document contractuel signé.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV, les Services et les tarifs à tout moment.

Les modifications sont applicables :
– aux nouvelles Commandes dès leur publication ;
– aux Commandes en cours uniquement si elles n’affectent pas les engagements déjà conclus, sauf accord contraire ou clause spécifique prévue au Contrat.

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients agissant en qualité de professionnels (B2B) et aux Clients agissant en qualité de consommateurs (B2C), conformément aux dispositions légales applicables.

Certaines dispositions peuvent être spécifiques à l’une ou l’autre catégorie de Clients, notamment en matière de droit de rétractation, de pénalités de retard ou de protection du consommateur.

En cas de qualification du Client en consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions d’ordre public protectrices du consommateur prévalent sur les présentes CGV.

2 – Définitions

« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.

« Client » : toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire, agissant en qualité de professionnel (B2B) ou de consommateur (B2C).

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément au Code de la consommation.

« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Prestataire » : la personne physique ou morale réalisant les prestations de services.

« Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.

« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client .

« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le devis.

3 – Conclusion du contrat

Conclusion du contrat
Le Contrat est formé à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :

la validation du devis par le Client ;
la signature du devis, sous format papier ou électronique ;
et, le cas échéant, le paiement de l’acompte prévu au devis.

La validation du devis peut être réalisée par tout moyen écrit (signature manuscrite, signature électronique, ou accord exprès par e-mail).

Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Modifications de la commande
Toute demande de modification de la Commande initiale par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire.
Toute modification susceptible d’affecter le périmètre, les délais ou le coût des Services donnera lieu à l’émission d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Aucune modification verbale ne sera prise en compte.

Délais d’exécution
Les délais de réalisation des Services sont indiqués à titre estimatif, sauf mention expresse contraire dans le devis.
Ces délais peuvent être ajustés notamment en cas :

de retard dans la fourniture des éléments par le Client ;
de demandes de modification en cours de projet ;
de non-validation dans les délais des livrables intermédiaires ;
ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au Client.

Début d’exécution
Le Client peut demander le démarrage immédiat des prestations dès validation du devis et/ou paiement de l’acompte.
Dans le cas d’un Client consommateur (B2C), cette demande expresse peut entraîner l’exécution immédiate des Services et les conséquences prévues au titre du droit de rétractation.

4 – Obligations des parties

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

4.1 – Obligations du Client

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.
Etre réactif en répondant dans des délais raisonnables aux e-mails envoyés par le Prestataire et faire le nécessaire pour ne pas allonger le délai approximatif de livraison.
Avoir pris connaissance, compris et accepté le service proposé par le Prestataire. Dans le cas contraire, il est de la responsabilité du Client d’exiger du Prestataire plus de détails sur le déroulé futur de la mission. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement de l’offre ou du cahier des charges implicite, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Approuver l’intervention future du Prestataire par signature du devis et par le règlement d’un acompte de 30% et s’engagera par conséquent à approuver les dites CGV.
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat dans des bons formats exploitables en fonction des supports visés.
Le Client restera seul responsable des informations contenues dans les documents remis au Prestataire , des éléments transmis et notamment des ressources graphiques et textuelles. Toute transmission implique que le Client possède les droits nécessaires pour le faire. Si certains de ces éléments sont sous le couvert d’un droit de propriété intellectuelle qui n’appartient pas au Client et pour lesquels aucune autorisation ne lui a été fournie, toute la responsabilité incombera au Client et la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée sur ce fondement.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. Le Prestataire peut conseiller au Client un hébergeur adapté à son site internet, mais le Client est libre du choix de son hébergeur. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’infrastructure technique si les pré-requis n’ont pas été respectés.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Dans le cas d’une intervention sur un serveurs tiers n’étant pas infogéré par le Prestataire, le Client doit être en mesure de fournir tous les accès utiles à la réalisation de la mission tel que les identifiants de connexion au tableau de bord d’administrateur du CMS, au service FTP, au gestionnaire MySQL, au panneau de gestion et de configuration de l’hébergeur …
Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Assumer toute responsabilité quant à la sécurité des identifiants de connexion qui sont fournis au Prestataire. Au cas où le Client divulguerait ses identifiants de connexion à un tiers, le Prestataire ne peut être tenu responsable du préjudice que cela pourrait causer. Le Client est libre de modifier tous ses identifiants et mots de passe (ou demander leur modification) autant de fois qu’il le souhaite sur simple notification au Prestataire.

Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.

Enfin, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).

4.2 – Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Prestataire s’engage à :

Dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
Donner un délai approximatif de livraison, qui dépendra, entre autres, de la rapidité de transmission des données et du versement de l’acompte du Client.
Informer régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
Conserver confidentiel l’ensemble des informations et documents auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa présente mission.
Respecter la vie privée du Client. Les informations fournies au Prestataire ne seront ni vendues, ni louées, ni partagées à des tiers.
Dans le cas de sites internet où le Prestataire est le contact direct entre le Client et l’infogérance, celui-ci s’engage dans la mesure de faisabilité à fournir au Client sur demande toutes les données et informations nécessaires à la reprise de son site internet : fichiers physiques, base de données et pour les offres d’hébergement concernées les accès FTP, MySQL, etc.

5 -Modalités d’exécution des Services et livraison

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire (notamment contenus, textes, images, accès techniques et toute information utile).

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire et/ou d’un devis additionnel.

La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.

6 – Prix

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.

Le prix figurant sur le devis accepté par le Client est ferme et définitif pour la Commande concernée.

Toute modification ultérieure des tarifs du Prestataire est sans incidence sur les Commandes en cours ayant déjà fait l’objet d’un devis accepté.

Prestations non incluses
Sauf mention expresse dans le devis, ne sont pas inclus dans le prix initial et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire :

achats de licences, thèmes, extensions ou plugins tiers ;
frais d’hébergement et de nom de domaine ;
contenus externes (images, typographies, médias, etc.) ;
toute prestation non prévue au devis initial.

Prestations additionnelles
Toute demande de modification, ajout ou évolution du périmètre initial formulée par le Client en cours d’exécution des Services fera l’objet d’un devis complémentaire et/ou d’une facturation additionnelle.
Ces prestations ne seront réalisées qu’après acceptation écrite du Client.

7 – Conditions de paiement

Acompte
Sauf mention contraire dans le devis, la Commande est conditionnée au versement d’un acompte.
Le versement de l’acompte vaut engagement ferme du Client et déclenche le début de l’exécution des Services.
Aucune prestation ne débutera avant encaissement effectif de l’acompte.

Facturation
Les modalités de paiement (échéancier, acompte, solde) sont précisées dans le devis accepté par le Client.
Le solde est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf disposition contraire prévue au devis.
Les factures sont payables en euros par virement bancaire.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et devra être effectué sous forme de virement.

8 – Retard de paiement

Clients professionnels (B2B)
En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due par un Client professionnel porte automatiquement intérêts de retard.
Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au paiement effectif et intégral.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En outre, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’exécution des prestations en cours, ainsi que de suspendre toute nouvelle commande, en cas de retard de paiement.

Clients consommateurs (B2C)
En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, des pénalités de retard peuvent être appliquées, à condition qu’elles aient été prévues et acceptées au contrat.
Ces pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement complet.
Le taux applicable ne pourra excéder le taux d’intérêt légal en vigueur.
Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement ne peut être exigée du Client consommateur.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, après notification au Client.

8 – Frais annexes

La majorité des éléments nécessaires à la réalisation des prestations par le Prestataire relèvent de ses offres et sont comprises dans les prix indiqués.
Toutefois, certains frais peuvent être nécessaires à la réalisation des Services et rester à la charge du Client, notamment de manière non exhaustive : achats de licences de plugins ou extensions, typographies, photographies ou illustrations issues de banques d’images, noms de domaine, hébergement ou tout autre service tiers indispensable à la bonne exécution de la prestation.

Les frais supplémentaires non prévus dans le devis initial et demandés par le Client en cours de réalisation feront l’objet d’une facturation complémentaire soumise à l’accord du Client.

Sauf mention contraire expressément prévue au devis, le contenu textuel et visuel nécessaire à la réalisation des Services est fourni par le Client.

Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre ou dans un forfait de maintenance, les frais liés aux licences de plugins/extensions premiums/payantes nécessaires aux mises à jour du site internet sont à la charge du Client.
Dans le cas où certaines licences auraient été acquises par le Prestataire dans le cadre de la conception du site, celles-ci sont mises à disposition du Client uniquement pour la durée des Services ou de la maintenance, et cessent à la fin du contrat, sauf rachat ou transfert expressément prévu au devis.

En cas de maintenance ou d’accompagnement prolongé, le Prestataire se réserve la possibilité de réviser les conditions financières relatives aux licences et outils tiers nécessaires au bon fonctionnement du site, notamment en cas d’évolution des coûts éditeurs.

9 – Maintenance

Objet de la prestation
La prestation de maintenance comprend, sauf mention contraire au devis, les mises à jour techniques du site et des extensions, ainsi que la réalisation de sauvegardes régulières (mensuelles ou selon les modalités prévues au devis).
Des prestations complémentaires peuvent être ajoutées sur demande du Client et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
La maintenance n’inclut pas le dépannage du site ni la correction de dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d’un tiers non mandaté par le Prestataire.
Dans le cas où des licences de plugins ou extensions sont fournies par le Prestataire dans le cadre de la maintenance, celles-ci sont valables uniquement pendant la durée du contrat et cessent à sa résiliation, sans transfert au Client sauf stipulation contraire.

Durée et fonctionnement du contrat
Le contrat est établi pour une durée illimitée et est sans engagement minimal avec un paiement mensuel à date fixe.
Chaque paiement est effectué à l’avance pour le mois à venir.

Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de sept (7) jours avant la fin du mois en cours.
Tout mois commencé est dû et ne donne lieu à aucun remboursement des prestations déjà engagées.
La résiliation peut être notifiée par écrit, notamment par e-mail ou tout autre support durable permettant d’en conserver une preuve.

Suspension des services
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des services après notification au Client.
La suspension ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.

Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, le Prestataire pourra résilier le contrat après notification restée sans effet.

Révision des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Le Client sera informé par écrit au moins deux (2) mois à l’avance.
En cas de désaccord, le Client pourra résilier le contrat avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront applicables.

10 – Pack d’heures

Objet du pack
Le pack d’heures correspond à un crédit d’heures prépayé permettant au Client de solliciter le Prestataire pour des interventions ponctuelles de nature technique, graphique ou de conseil en lien avec ses compétences.
Le pack d’heures ne constitue pas un contrat de maintenance, ni une obligation de suivi continu du site, ni une prestation forfaitaire de disponibilité.
Chaque intervention est réalisée dans la limite du temps disponible sur le pack, selon les demandes du Client et sous réserve d’acceptation par le Prestataire.
Le pack est payable intégralement à la commande et avant toute exécution des prestations.

Durée de validité
Sauf mention contraire au devis, le pack d’heures est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’encaissement du paiement.
À l’expiration de ce délai, les heures non consommées sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, report ou compensation.

Modalités d’utilisation
Toute demande d’intervention doit être adressée par e-mail par le Client, en décrivant précisément le besoin.
Le Prestataire peut, à titre indicatif, fournir une estimation du temps nécessaire à la réalisation de la demande. Cette estimation est non contractuelle.
Toute intervention est réalisée après validation écrite du Client.

Suivi et information du client
À l’issue de chaque intervention, le Prestataire transmet un récapitulatif comprenant :
– le solde d’heures restant sur le pack
– les prestations réalisées

Le Client est informé de l’approche de l’échéance du pack selon les modalités suivantes :
– 1 mois avant échéance
– 15 jours avant échéance
– 2 jours avant échéance
Ces rappels sont purement informatifs et n’impliquent aucune obligation de prolongation ou de report.

Nature des prestations
La souscription d’un pack d’heures ne permet pas de prise en charge gratuite de dépannage, maintenance et assistance dans la prise en main ou l’édition du site. Ainsi, toute demande de dépannage, de maintenance ou d’assistance seront facturées, c’est à dire soit décomptées du pack d’heures à la demande du Client, ou soit facturées en sus.

Dépassement du pack
Dans le cas où une demande du Client excèderait le montant restant sur le Pack, le Prestataire proposera soit de réalimenter le pack d’heures, soit de facturer une prestation en sus.

11 – Délais de conception

11.1 – Planning

Le délai des prestations à réaliser est établi selon les indications et les éléments d’informations fournis par le Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel communiqué au Client. Ce calendrier est donné à titre indicatif et peut être ajusté en fonction de l’avancement du projet.

Toute modification apportées par le Client après la signature du devis ajoutant une charge de travail au Prestataire, modifiera le calendrier et les délais de livraison prévus initialement.
Le délai approximatif de livraison indiqué au Client pourra varier de façon raisonnable, en fonction notamment du délai de règlement des différentes étapes de paiement, en cas de demandes supplémentaires formulées en cours de mission, ou pour d’autres motifs justifiés et exprimés en toute bonne foi par le Prestataire. Il correspond à une estimation de période nécessaire à la réalisation du produit ou de la prestation et prend effet à la date de validation du règlement.

Le délai de livraison approximatif estimé exprimé préalablement au début de la prestation dépend en partie du nombre d’autres clients en attente. Une même prestation pourrait être donc être plus ou moins longue à livrer à différents moments de l’année.

Le Prestataire s’organise pour offrir des délais courts, en particulier pour les prestations courtes. Le Prestataire se réserve le droit d’allonger le délai fourni en guise d’estimation et ce, lorsque cela peut être justifié.

11.2 – Retard de livraison

Le délai de livraison dépend également du Client qui se doit de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, fichiers, accès au serveur d’hébergement, codes d’accès, etc…) et de valider les étapes nécessaires à la poursuite du projet. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le Prestataire peut suspendre toute commande s’il est dans l’attente d’éléments de la part du Client , sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Le Prestataire peut se réserver le droit d’envoyer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés si le Client met un temps anormalement long à fournir des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.

12 – Délai de rétractation

Clients consommateurs (B2C)
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au Prestataire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire rembourse le Client de l’intégralité des sommes versées, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Limitation en cas de début d’exécution
Si le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que :
– il peut être tenu au paiement des prestations déjà réalisées ;
– il perd son droit de rétractation lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord express.

Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients agissant dans un cadre professionnel.

13 – Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation par le Client donnera lieu à une confirmation par courriel de la part du Prestataire.

13.1 – Modification

La prestation comprend uniquement les services indiqués sur le devis et acceptés par le Client. La modification d’un devis ne peut s’effectuer qu’avec l’accord des deux parties. Toute modification au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification pourra entraîner des délais de livraison supplémentaires.

13.2 – Annulation

En cas d’annulation de la Commande par le Client après acceptation du devis, celui-ci s’engage à régler les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés par le Prestataire pour l’exécution de la Commande.

L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice du paiement des prestations déjà effectuées au-delà du montant de l’acompte.

Les éléments, fichiers et livrables réalisés dans le cadre de la Commande ne pourront être réutilisés par le Client qu’après règlement intégral des sommes dues.

Le Prestataire peut mettre fin au Contrat en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Le Prestataire peut également résilier le Contrat en cas de non-paiement d’une facture à échéance.

14 – Force majeure

14.1 – Champ d’application

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

14 – Effets de la force majeure

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans indemnité, par notification écrite.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à la survenance d’un cas de force majeure.

15 – Incapacité de travail

Notification et information
En cas d’incapacité de travail temporaire du Prestataire, notamment en raison d’une maladie, d’un accident ou de tout événement personnel empêchant l’exécution des Services, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

Suspension des obligations
L’incapacité de travail du Prestataire entraîne la suspension de l’exécution des Services pour la durée de l’indisponibilité, sans que cela puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à indemnité.
Les délais d’exécution sont automatiquement prolongés d’une durée équivalente à celle de l’interruption.

Résiliation en cas d’impossibilité prolongée
Si l’incapacité de travail se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

16 – Propriété intellectuelle

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après Droits de Propriété Intellectuelle) utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.

Après encaissement des factures par le Prestataire, celui-ci cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.

En particulier, le Prestataire cède au Client les droits suivants :

Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :

le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) ;
le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.

Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :

le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle soit ;
la diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non.

Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.

Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.

16.1 Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord express et préalable du Prestataire. En cas d’accord express et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.

Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.

Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

16.2 Droit moral

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception : Elodie Hérault » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.
Cette mention peut être retirée à la demande du Client dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques du site.

16.3 Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;
si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.

Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.

Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

17 – Droit de publicité

Principe
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à des fins de communication et de prospection commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio et tout support de présentation.
Cette mention peut inclure, sans que cette liste soit limitative :
– une description du projet.
– le nom du Client,
– le logo du Client,
– des captures d’écran du site réalisé,

Cas des Clients professionnels (B2B)
Sauf opposition expresse notifiée par écrit avant la mise en ligne du projet ou la livraison des Services, le Prestataire est autorisé à utiliser les éléments mentionnés ci-dessus à des fins de communication.
Le Client professionnel reconnaît que cette utilisation est effectuée dans le cadre de l’intérêt légitime du Prestataire à promouvoir son activité.

Cas des Clients consommateurs (B2C)
Pour les Clients consommateurs, toute utilisation du nom, du logo ou de représentations du projet à des fins de communication commerciale est soumise à leur accord préalable.
Le Client consommateur peut toutefois retirer son consentement à tout moment, pour l’avenir, par notification écrite. Ce retrait ne remet pas en cause les utilisations déjà effectuées de bonne foi avant la notification.

18 – Garantie

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.

18.1 – Vérification de la commande

Le Client vérifiera le bon fonctionnement de son site internet suite à sa mise en ligne officielle et transmettra au Prestataire les éventuels dysfonctionnements constatés. Le Prestataire s’engage à corriger tout problème de fonctionnement dû à un défaut de conception ou à l’exécution des prestations.

18.2 – Délai de garantie

Le Client dispose de 14 jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d’une prestation pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constatés, sauf mention contraire sur le devis.

18.3 – Garantie hébergement de site Web

Le Prestataire peut conseiller au Client un hébergement Web répondant aux exigences du site internet concerné par la prestation mais ne peut être tenu responsable des défaillances de l’hébergeur. Seule la garantie spécifique de l’hébergeur est en vigueur.

En cas d’indisponibilité prolongée, aucune compensation ne pourra être réclamée au Prestataire, et ce, peu importe le préjudice que l’arrêt du service aurait pu engendrer. En outre, le Client doit conserver localement (ou sur un autre serveur que chez l’hébergeur du site) des sauvegardes récentes et intégrales de son site internet. Ces sauvegardes peuvent être obtenues sur simple demande par le Prestataire dans le délai de garantie.
En cas de site crashé le Client doit immédiatement en informer le Prestataire.

19 – Gestion du site par le Client

Le Prestataire n’est pas tenu de contrôler les modifications apportées sur le site internet par le Client ou par une tierce personne ne travaillant pas pour le Prestataire.

Le Client, ou la personne chargée d’administrer son site internet, est tenu de gérer la bibliothèque de médias, notamment en supprimant les images en double ou inutilisées. Ceci pour garantir la stabilité des sauvegardes du site internet et d’alléger le poids de ces fichiers. Le Client ou cette personne fera attention de ne pas nommer les images avec des accents. Le Client est tenu de contrôler les modifications qu’il apporte sur son site internet. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la perte de données suite à une négligence de la part du Client .

En cas de dysfonctionnement du site internet causé par une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera au Client les heures de dépannage qui auront été nécessaires pour le bon rétablissement du fonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client s’occupe lui-même des mises à jour du CMS WordPress, du thème et/ou des extensions (plugins) utilisées.

Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’éventuel dysfonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le Client sur le site.

20 – Responsabilités

20.1 – Champ d’application

Seul le Client est responsable de son site internet à partir de sa mise en ligne. Le Prestataire est entièrement dégagé de toute responsabilité à partir de la livraison du site internet.

Le Client est propriétaire du site internet et il est libre de la gestion de son contenu et de son administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour des problèmes liés à l’hébergement, à la transmission de données, aux temps d’accès, au temps de chargement du site internet.

Le Prestataire exécutera ses prestations en respectant les règles en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

20.2 – Contenus du site internet

Le Client est seul responsable des contenus de son site internet (textes, images, vidéos, fichiers…) et de leur exploitation. Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable des contenus de leur exploitation ni de leur mise à jour à quelque titre que ce soit.

C’est au Client de s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments graphiques ou textuels qu’il transmettra au Prestataire. La responsabilité du Client seule est engagée.

Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle et également de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes d’usage d’Internet.

Le Client s’engage à ne pas proposer des contenus non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas faire usage de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la mise en ligne de contenus.

20.3 – Respect de la Loi

Le Client ne doit pas porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits de tiers (marques, droit d’auteur, protection des mineurs, des bases de données…). Le Client s’engage à ne pas proposer de contenus manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (incitation à la violence, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire…).

Le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale concernant le contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou illégal mis en ligne après la prestation. Le Client sera tenu de retirer sans délai toute référence au Prestataire sur son site internet.

20.4 – Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, la perte de commandes ou de données, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de bénéfices ou de clients (comme par exemple la divulgation d’informations confidentielles suite à un piratage du système).

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens disponibles à sa connaissance pour sécuriser le site, mais il ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le dit site devait se faire pirater. Le Prestataire a une obligation de moyens et non de finalité.

20.5 – Informations légales

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non respect par le Client des autorisations légales et réglementaires concernant par exemple le traitement des données.
Le Client est seul responsable de la licéité des traitements de données personnelles réalisés.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défaillance ou de manquement de mise en ligne de contenu de nature contractuel par le Client .
Le Prestataire informe le Client sur les différents aspects du respect du RGPD (cookies, mentions légales, politique de confidentialité), mais cela ne remplace d’aucune façon l’appel aux services d’un avocat ou d’un juriste. Le Prestataire possède juste un devoir de conseil et non de mise en conformité.
Des mentions légales et une politique de confidentialité minimales peuvent être proposés par le Prestataire, mais cela n’implique en aucun cas une mise en conformité au RGPD du site du Client .
Il appartient au Client de faire vérifier l’exactitude de ses mentions légales et de sa politique de confidentialité par un avocat spécialisé. Le Prestataire n’est en aucun cas juriste ou avocat et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels manquement au RGPD, d’un avertissement ou d’une plainte de la CNIL, d’une plainte d’un client du Client.
Le Prestataire intervient uniquement dans un rôle technique et de conseil général, sans garantie de conformité juridique du site du Client.
Ne rentre pas dans le cadre du contrat, la rédaction des contenus de type CGV et CGU.

20.6 – Protection des données

Le Prestataire se tient à la disposition du Client pour fournir une copie des données informatiques le concernant.

Le Prestataire utilise tous les moyens nécessaires pour sécuriser le site du Client de manière optimale et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements de mots de passe, de codes confidentiels et de toute autre information ; de contamination de données et/ou logiciels du Client par virus informatique (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages des équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

Le Prestataire étant disponible pour livrer au Client sur simple demande une copie de sauvegarde du site du Client, malgré l’effort fourni en matière de fiabilité des espaces d’hébergement et des serveurs infogérés par les fournisseurs du Prestataire , aucune garantie concernant la pérennité des données stockées n’est fournie.

Le prestataire s’engage à supprimer tous les identifiants et code d’accès en sa possession dès la fin du contrat ou de la période de garantie le cas échéant.

20.7 – Interruption pour cause de maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le Prestataire peut se réserver le droit d’interrompre temporairement l’accès au site internet du Client sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour rétablir l’accès au site le plus rapidement possible. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

20.8 – Limites de responsabilité concernant Internet et les fournisseurs d’accès à Internet

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à faire le nécessaire afin de sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du non-respect d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Les prestations du Prestataire sont indépendantes des opérateurs techniques et sa responsabilité ne pourra être engagée par leur défaillance.

20.9 – Dommages et intérêts

Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure de quelque nature que ce soit qui serait formée contre le Prestataire concernant ses obligations mises à la charge du Client au titre du contrat.

Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées au Prestataire par le Client ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilité du Prestataire serait engagée. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

21 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Chaque Partie s’engage :

à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

22 – Refus de mission

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une mission sans avoir à en justifier la raison.

23 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.

A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.

24 – Modifications des CGV – cession du Contrat

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

25 – Droit applicable et juridictions compétentes

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente(30) jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, sera seul compétent pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, le Tribunal de Commerce d’ORLÉANS(45) nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

26 – Dispositions générales

Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

27 – Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client consommateur (B2C) et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez